Que ce soit dans le cadre d’un achat de logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), de travaux de rénovation ou de construction, on n’est jamais totalement à l’abri des risques de défauts et malfaçons. Heureusement, il existe des garanties qui protègent les propriétaires dans ces situations, s’ils relèvent bel et bien de la responsabilité du constructeur. Ces garanties peuvent courir jusqu’à 10 ans après la réception des travaux, ce qui permet de ne pas être livré à soi-même face à un chantier mal exécuté. Il est alors essentiel de bien les connaître pour ne pas être lésé et savoir quelles sont les démarches à entreprendre pour les actionner.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement couvre les défauts et malfaçons constatés dans les 12 mois après l’achèvement des travaux, quelles que soient leur nature et leur importance. Au moment de la remise des clés, le client peut d’ores et déjà émettre des réserves dans le procès-verbal de réception des travaux, pour les défauts apparents. Mais s’il constate des désordres plus tard après son installation, il est tenu de les signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux termes du contrat entre les deux parties, ce dernier doit alors réaliser les réparations nécessaires dans un délai convenu avec le maître d’œuvre. Le cas échéant, il pourra saisir la justice de l’affaire, à savoir le tribunal d’instance pour un litige d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € et le tribunal de grande instance pour un litige d’un montant supérieur à 10 000 €.

La garantie biennale

La garantie biennale couvre les désordres liés aux équipements indépendants de la structure du bâtiment. Il s’agit notamment des menuiseries ou encore du chauffe-eau. Également connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, cette garantie s’applique dans les 2 ans après la réception des travaux. La procédure reste la même pour solliciter l’intervention du constructeur.

La demande se fait par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le professionnel devra alors remplacer les équipements défaillants dans un délai convenu à l’amiable avec le propriétaire. Sinon, il reviendra à la justice de trancher sur le litige.

La garantie décennale

La garantie décennale couvre les vices et malfaçons durant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre plus précisément les défauts pouvant compromettre la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination. En d’autres termes, il s’agit des désordres qui empêchent le propriétaire de jouir pleinement de son logement. On distingue notamment les fissures ou encore les défauts d’étanchéité pouvant conduire à une menace d’effondrement.

Ces défauts sont imputables au constructeur qui doit réaliser les réparations nécessaires à ses frais, s’il ne veut pas faire l’objet de poursuites judiciaires. Le propriétaire doit aussi réaliser une déclaration auprès de l’assurance couvrant le logement sur les désordres constatés. L’assurance construction dommages-ouvrage permet en effet d’être rapidement indemnisé en cas de sinistre. Cela vous évite d’attendre une décision de justice qui peut prendre du temps.